Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006672554

Texte parentLEGITEXT000006056643

Référencearticle 24 du décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.