Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006672530
Texte parentLEGITEXT000006056643
Référencearticle 25 du décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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