Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006672533

Texte parentLEGITEXT000006056643

Référencearticle 3 du décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.

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