Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
RattachementChapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006672535
Texte parentLEGITEXT000006056643
Référencearticle 5 du décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.

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