Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006522294
Texte parentLEGITEXT000006056649
Référencearticle 3 du décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 La société a pour dénomination sociale (2). Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention : « société à responsabilité limitée » ou « entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » ou « EUSRL » et de l'énonciation du montant du capital social. La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : « RCS » suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d'identification.
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