Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006522295
Texte parentLEGITEXT000006056649
Référencearticle 4 du décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 4 Le siège de la société est fixé à (3). Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.

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