Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006522297

Texte parentLEGITEXT000006056649

Référencearticle 6 du décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.

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