1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006522299
Texte parentLEGITEXT000006056649
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