1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006522290
Texte parentLEGITEXT000006056649
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