1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.
TexteDécret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266558
Texte parentLEGITEXT000006056651
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