1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1136 du 25 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266561
Texte parentLEGITEXT000006056652
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