Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000052017146
Texte parentLEGITEXT000006056653
Référencearticle 1 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.

2. Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.

3. Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.

4. Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire.

5. II. - Par ailleurs, elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.

6. III. - Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :

7. - sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;

8. - sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;

9. - sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;

10. - sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052017146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.