1. La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006548521
Texte parentLEGITEXT000006056653
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