Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006548530
Texte parentLEGITEXT000006056653
Référencearticle 19 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 (version du 27 juillet 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.

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