Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006548509

Texte parentLEGITEXT000006056653

Référencearticle 20 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 (version du 27 juillet 2007)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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