Référencearticle 5 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.
2. Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.
3. Les avis du comité sont rendus publics.
4. Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.
5. Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.