Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2007 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1138 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006416906
Texte parentLEGITEXT000006056654
Référencearticle 10 du décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 (version du 28 juillet 2007)Légifrance →
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
2. Durant cette période, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe et des anciens grades de chargés d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des services du Premier ministre.
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