Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
2. II. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1138 du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416907
Texte parentLEGITEXT000006056654
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.