1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 · Article
Article 12
Article abrogé.
TexteDécret n°2007-1138 du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416895
Texte parentLEGITEXT000006056654
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