1. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.
Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2007 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1138 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006416900
Texte parentLEGITEXT000006056654
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