1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1141 du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266572
Texte parentLEGITEXT000006056657
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