Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000006501061

Texte parentLEGITEXT000006056658

Référencearticle 1 du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 (version du 28 juillet 2007)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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