Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et demandes de nouvelle délibération » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est abrogé.
Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006501071
Texte parentLEGITEXT000006056658
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