Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 132-3 du même décret, après les mots : « le nom de la personne détenue assistée, », sont insérés les mots : « l'objet de la procédure, ».
Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
IdentifiantLEGIARTI000006501076
Texte parentLEGITEXT000006056658
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.