1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
IdentifiantLEGIARTI000006501060
Texte parentLEGITEXT000006056658
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