Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006501062
Texte parentLEGITEXT000006056658
Référencearticle 2 du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 38 sont remplacés et complétés par les dispositions suivantes :
2. « a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
3. « b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
4. « c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
5. « d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
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