Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006501065
Texte parentLEGITEXT000006056658
Référencearticle 5 du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 50 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
3. La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre cette décision. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.