Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1142 du 26 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006501066
Texte parentLEGITEXT000006056658
Référencearticle 6 du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours. »
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