Arrêté du 11 juillet 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2007.

TexteArrêté du 11 juillet 2007

RattachementChapitre III : Conditions d'admission.

IdentifiantLEGIARTI000006557566

Texte parentLEGITEXT000006056660

Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 juillet 2007 (version du 28 juillet 2007)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé, des droits de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SHOM peuvent être exigés pour les élèves, auditeurs et stagiaires.

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