1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1146 du 30 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1146 du 30 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266654
Texte parentLEGITEXT000006056672
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