Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
2. I. - Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
3. La rubrique « VIII. - Procédures contraventionnelles » est ainsi modifiée :
4. a) L'intitulé de la ligne « VIII-1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé : « VIII-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) » ;
5. b) Il est ajouté une ligne VIII-2 ainsi rédigée :
6. « VIII-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) » ;
7. c) Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes VIII-1 et VIII-2 sont fixés à 2. Après ces chiffres est ajoutée la mention : « (8) » ;
8. d) A la fin du tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) suivante :
9. « (8) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. »
10. II. - L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. 57. - La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 10 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 31 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.
12. « Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 46 euros. »