Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
2. I. - Au tableau de l'article 39, la rubrique « III. - Procédures contraventionnelles » est ainsi modifiée :
3. 1° L'intitulé de la ligne « III-1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé :
4. « III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) » ;
5. 2° Il est ajouté une ligne III-2 ainsi rédigée :
6. « III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) » ;
7. 3° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes III-1 et III-2 sont fixés à 2. Après ces chiffres est ajoutée la mention : « (2) » ;
8. 4° A la fin du tableau, après la note (1) est ajoutée la note (2) suivante :
9. « (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. »
10. II. - A l'article 48, les mots : « aux avocats et » sont supprimés.