Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1151 du 30 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266677
Texte parentLEGITEXT000006056676
Référencearticle 5 du décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
3. 2° L'article 17 est complété par les dispositions suivantes :
4. « 3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction. »
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