Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 2007
Rattachement
Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
  1. Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
  2. Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006403750
Texte parentLEGITEXT000006056678
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 2 août 2007)Légifrance →

1. I.-Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux. Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent.

2. Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.

3. II.-Les demandes d'inscription sont également reçues au moyen du guichet d'administration électronique.

4. III.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.