Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.

TexteArrêté du 20 juillet 2007

RattachementChapitre II : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000028872194

Texte parentLEGITEXT000006056678

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 26 avril 2014)Légifrance →

1. En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.

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