Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.
1. Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
2. - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
3. - aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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