Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 août 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 2007

RattachementChapitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006403767

Texte parentLEGITEXT000006056678

Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 2 août 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.

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