Arrêté du 20 juillet 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2007.

TexteArrêté du 20 juillet 2007
Rattachement
Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
  1. Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
  2. Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006403751
Texte parentLEGITEXT000006056678
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 2 août 2007)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.