RattachementSection 3 : Communication des listes électorales consulaires.
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 3 : Communication des listes électorales consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000025467324
Texte parentLEGITEXT000006056678
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 2007 (version du 9 mars 2012)Légifrance →
1. I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
2. Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
3. II et III (paragraphes abrogés)
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