Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1167 du 2 août 2007

RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006885165

Texte parentLEGITEXT000006056685

Référencearticle 12 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.

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