Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1167 du 2 août 2007

RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006885169

Texte parentLEGITEXT000006056685

Référencearticle 16 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.

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