Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteDécret n°2007-1167 du 2 août 2007

RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006885174

Texte parentLEGITEXT000006056685

Référencearticle 21 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

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