Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteDécret n°2007-1167 du 2 août 2007

RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.

IdentifiantLEGIARTI000006885181

Texte parentLEGITEXT000006056685

Référencearticle 28 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.

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