RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
IdentifiantLEGIARTI000021871165
Texte parentLEGITEXT000006056685
Référencearticle 31 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
2. a) La composition du dossier de demande d'agrément ;
3. b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ;
4. c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;
5. d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ;
6. e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics chargés du contrôle desdits établissements ;
7. f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité physique ou légale de l'exploitant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.