1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
TexteDécret n°2007-1167 du 2 août 2007
RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000021871203
Texte parentLEGITEXT000006056685
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