RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006885160
Texte parentLEGITEXT000006056685
Référencearticle 8 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe :
2. a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ;
3. b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ;
4. c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
5. d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ;
6. e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ;
7. f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
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