1. LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE
2. I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
3. -atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;
4. -atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ;
5. -mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
6. -trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;
7. -entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;
8. -proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;
9. -atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
10. -atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).
11. II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
12. -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
13. -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
14. -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;
15. -abus de confiance (art. 314-1) ;
16. -détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
17. -organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
18. -recel (art. 321-1 et 321-2) ;
19. -détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
20. III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :
21. -corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
22. -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
23. -témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
24. -faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;
25. -établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
26. IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
27. V.-Délits prévus par le code du travail :
28. -atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1) ;
29. -fourniture illégale de main-d'œuvre (art.L. 8231-1) ;
30. -prêt de main-d'œuvre (art.L. 8241-1) ;
31. -travail dissimulé (art.L. 8221-1324-9, L. 8221-3324-10 et L. 8224-1, L. 8224-2362-3 à L. 8224-4362-5) ;
32. -emploi d'étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1).
33. VI.-Délit prévu par le code de la santé publique :
34. -usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1).