1. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Arrêté du 16 juillet 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2007.
TexteArrêté du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266743
Texte parentLEGITEXT000006056688
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