Arrêté du 16 juillet 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteArrêté du 16 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266747

Texte parentLEGITEXT000006056688

Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 juillet 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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