Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2007.

TexteDécret n°2007-1169 du 1 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266758

Texte parentLEGITEXT000006056691

Référencearticle 2 du décret n°2007-1169 du 1 août 2007 (version du 3 août 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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